CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Le recours à l’entreprise individuelle CYRILLE CONSEIL est soumis aux conditions ci-après, dont le Client déclare avoir pris connaissance au moment de la Commande et qu’il déclare accepter sans réserve. Le recours à l’entreprise CYRILLE CONSEIL suppose une pleine capacité juridique.
CYRILLE CONSEIL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») en éditant une nouvelle version. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses de CGV par CYRILLE CONSEIL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Lexique
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes:
Entreprise individuelle : désigne CYRILLE CONSEIL, entreprise immatriculée au RCS de Caen sous le n° 929 541 944. Entreprise située 18 rue Émile Zola, 14370 moult Chicheboville et représenté par Mr LEVESQUE CYRILLE. Email : cyrillelevesque1984@gmail.com Tél : 06.49.85.90.35
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant validé une Commande et doté d’une pleine capacité juridique.
Commande : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et CYRILLE CONSEIL pour toute vente de Prestations.
Contrat : désigne le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.
Prestations : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.
Formation en bricolage : désigne les conseils de réalisation dispensées par CYRILLE CONSEIL au domicile du Client
Visite conseils : désigne les prestations de conseils en bricolage dispensé par CYRILLE CONSEIL au domicile du Client pour l’aider à préparer le lancement de ses travaux de rénovation.
Description de la prestation
CYRILLE CONSEIL propose des conseils en rénovation et aménagement intérieur à domicile. Les Clients ont le choix entre 2 formules :
Les prestations de conseil et accompagnement sur projet :
Transmission de conseil et technique pour la réalisation de leurs projets, suivi de réalisation et mise en place des conseils et technique transmise par CYRILLE CONSEIL
Le Coaching à la carte
Visites conseils à domicile pour lesquels seule la durée et le nombre de séance sont définies à l‘avance. Le Client choisit lors de la Commande la durée d’accompagnement qu’il souhaite sans nécessairement définir à ce stade les thématiques et contenu des séances.
Dans ce cas, le Client recontactera ultérieurement CYRILLE CONSEIL pour définir les thématiques et contenu des séances.Le Client a le choix d’être accompagné dans tous ses travaux de rénovation intérieure à l’exclusion des travaux d’électricité, de plomberie, de chauffagerie, de serrurerie, de domotique et de tous travaux de gros œuvre.
Durée et nombre de séance
Les interventions sont d’une durée minimale de 2h pour toutes les Prestations. Par ailleurs pour chaque Commande, le nombre maximal de séance d’accompagnement est indiqué dans le devis.
Liste de fournitures
Celle-ci est étudier par le client et CYRILLE CONSEIL en fonction des réalisations souhaitées.
Prix
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués sur le devis transmis au client.
Non assujettit à la T.V.A
CYRILLE CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Commande et paiement
Commande
Le Client fait part de son intérêt pour une Prestation en contactant CYRILLE CONSEIL par mail à l’adresse cyrillelevesque1984@gmail.com ou directement par téléphone au 06.49.85.90.35
CYRILLE CONSEIL transmet par email un ou plusieurs devis accompagnés des CGV au Client. Pour valider sa Commande, le Client accepte le devis et les CGV.
Paiement
Le paiement des Prestations commandés est exigible dans son intégralité après validation de la Commande. Aucune intervention ne peut avoir lieu avant paiement complet du prix sauf accord express de CYRILLE CONSEIL.
Le règlement des Prestations s’effectue par chèque ou par espèce ou par chèque césu.
En cas de somme non payée après validation de la Commande CYRILLE CONSEIL se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’éventuel acompte versé à la Commande.
Durée de validité
Le Client dispose d’un an, à compter de la date de la Commande, pour demander l’intervention de CYRILLE CONSEIL. A l’expiration de ce délai, le Client ne peut plus exiger l’intervention et le prix de la Commande reste acquis à CYRILLE CONSEIL
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client possède un droit de rétractation de 14 jours consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de validation de la Commande.
Le Client pourra se rétracter par lettre avec accusé de réception dans le délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier postal du Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à la demande du Client, préalablement à l’expiration du délai de rétractation et pour lequel ce dernier renonce de manière expresse à l’exercice du dit droit.
Planification des interventions à domicile
Zones et jours d’intervention
Les interventions de CYRIILLE CONSEIL se déroulent du lundi au samedi de 8h à 20h hors jours fériés. Les interventions ont lieu uniquement sur les départements 14,50 et 61. CYRILLE CONSEIL n’intervient pas sur d’autres départements, sauf accord express.
Délai d’intervention
Le délai maximal ou la date d’intervention de CYRILLE CONSEIL est indiqué lors de la passation de la Commande par le Client
En cas de manquement de CYRILLE CONSEIL à son obligation de Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CYRILLE CONSEIL de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, CYRILLE CONSEIL est tenu de rembourser le Client les sommes versées pour les heures d’interventions payées et non réalisées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Report d’intervention
Le Client aura la possibilité de demander le report d’une intervention en informant CYRILLE CONSEIL par email cyrillelevesque1984@gmail.com ou par téléphone 06.49.85.90.35 dans les meilleurs délais.
En cas de report, le Client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de l’intervention considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de l’intervention prévu. A défaut d’avoir respecté ce préavis, des frais d’un montant de 50€ seront facturés au Client.
CYRILLE CONSEIL se réserve le droit de modifier les dates d’intervention en respectant un délai de préavis de 3 jours. Si CYRILLE CONSEIL ne respecte pas ce préavis, le Client à la possibilité de demander le remboursement ou la reprogrammation de l’intervention considérée.
Obligations du Client
Mise à disposition outils et fournitures
Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la Prestation seront fournis par le Client et seront à la charge de ce dernier. Le Client s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.
Pour rappel CYRILLE CONSEIL est une entreprise individuelle de conseils et ne réalise pas les travaux
En cas de fourniture par le Client de matériel, outils ou produits inadaptés aux conseils fournis par CYRILLE CONSEIL l’entreprise individuelle CYRILLE CONSEIL ne peut garantir la réussite d’application des conseils fournis par CYRILLE CONSEIL.
Si les travaux que souhaite réaliser le client nécessite un accès en hauteur, le Client doit s’assurer de posséder l’équipement nécessaire afin d’assurer sa sécurité et la bonne application des conseils fourni par CYRILLE CONSEIL.
Support « prêt à poser »
Le Client doit s’assurer que les conditions pour lancer les travaux qu’il souhaite réaliser soient réunis et notamment que les supports à rénover soit préparé pour recevoir les nouveaux revêtements que ce dernier souhaite poser. A défaut, CYRILLE CONSEIL ne peut garantir la bonne qualité des conseils fourni.
Protection des objets de valeur
Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Lieu sécuriséTout doit être fait pour que la présence d’animaux domestiques ne puisse pas gêner le travail de conseil. Dans le cadre d’une intervention qui porterait indirectement sur l’un des réseaux (électricité, eau…), l’installation doit permettre la coupure momentanée pour intervenir en toute sécurité. Enfin, le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé et ventilé pour permettre le bon déroulement de la mise en application des conseils de l’entreprise individuelle CYRILLE CONSEIL.
Prévention
Le Client peut être amené à manipuler des outils dangereux et des produits chimiques. Il appartient à chaque Client, et plus particulièrement aux femmes enceintes, aux personnes allergiques ou suivant un traitement, de solliciter l’autorisation de leur médecin avant de faire appel aux Prestations de CYRILLE CONSEIL. Il appartient également à chaque Client de s’équiper d’équipements de protection adaptés (gants, lunettes de protection etc.) lors de la réalisation de leurs travaux
Assurance
Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile et l’étendue de la garantie.
Mise à la décharge
L’éventuelle mise en décharge de produits et matériaux est à la charge des Clients et en aucun cas de CYRILLE CONSEIL.
Responsabilité de la Société
Les obligations de CYRILLE CONSEIL consistent à présenter au Client à prendre en charge la planification des interventions et l’encaissement du prix des Prestations et la réalisation des dites prestations.
La responsabilité de CYRILLE CONSEIL ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
CYRILLE CONSEIL n’est pas responsable des travaux réalisés par le Client au cours de la prestation et à l’issue de celle-ci, le résultat dépendant de la dextérité du Client et du bon respect des consignes CYRILLE CONSEIL.
La responsabilité de CYRILLE CONSEIL ne sera jamais engagée si le Client ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires.
Réclamations
Si le Client n’est pas satisfait de la Prestation réalisée, il est tenu de signaler les dommages, réserves ou autres réclamations au plus dans les 48h suivant la Prestation de conseils en contactant CYRILLE CONSEIL par email à l’adresse cyrillelevesque1984@gmail.com. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, CYRILLE CONSEIL est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées par ce dernier , mais non prévues contractuellement.
Clause résolutoire
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Propriété intellectuelle
La reproduction et la publication de toute documentation technique transmis aux Clients pour leur usage exclusivement privé est également interdite.
Données personnelles
Les données communiquées par nos Clients sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre Commande et sont destinées à l’exécution des Commandes. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à cyrilelevesque1984@gmail.com ou par téléphone 06.49.85.90.35
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Prestaire sont nécessaires à l’exécution des Prestations. Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins.
Droit applicable
Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
A défaut d’accord amiable avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution de la Prestation.
information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et notamment : les principales caractéristiques des Prestations proposés, l’identité du professionnel, les prix des Prestations, ainsi que les modalités de paiement et d’exécution.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux